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Charte des parents d’élèves de l’école du Sacré-Cœur
Litiges – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le famille et l’établissement (décision disciplinaire, résiliation du contrat de scolarisation, impayés, fonctionnement de l’établissement, etc.), ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable avec l’aide de l’APEL.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’école dans un délai raisonnable d’un mois, le client, consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez